Infractions

Vous êtes en infraction sur le réseau moova

Lors d'un contrôle, merci de présenter spontanément à l'agent de contrôle votre titre moova. Si vous êtes en situation frauduleuse, vous devrez présenter une pièce officielle d'identité. Un procès-verbal (PV) sera alors dressé par le contrôleur. 

Prix des amendes :           

  • Pour un voyageur munis d'un titre de transport non valable ou non validé : 35€              
  • Pour un voyageur voyageant sans titre de transport : 52€
  • Pour toutes infractions telles que le vandalisme, les insultes ou encore des perturbations menaçant la sécurité : à partir de 150€.

 

Majoration :

Sous 15 jours à compter de la date de l’infraction : règlement du montant des amendes ci-dessus.     

Au-delà de 15 jours : le règlement du montant de l’amende sera majoré de frais de dossier:          

  • 15 € après 15 jours        
  • 30 € après 30 jours

Modes de paiement :

  • En espèces ou chèque : sur place lors de la signature du procès-verbal. Paiement auprès du contrôleur
  • En chèque: expédition d’un chèque libellé à l’ordre de « Keolis Vesoul Mobilités » accompagné de votre constat à l’adresse : Keolis Vesoul Mobilités - Z.I Ouest Rue des Saules, 70 000 Noidans-lès-Vesoul. Le cachet de la Poste faisant foi pour les délais de paiement.
  • En espèce, chèque ou carte bancaire: en se présentant accompagné de votre constat à la Boutique Mobilité - Gare de Vesoul - Avenue de la Gare, 70 000 Vesoul. Ouvert du lundi au vendredi  15h30 à 18h30. 

Procédure engagée en cas de non paiement:

A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois et vous êtes alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public, d’un montant pouvant aller jusqu’à 375 €  (art. R49-7 du Code de procédure pénale) selon la classe de la contravention. 

Contestation:

Pour toute réclamation, envoyez votre demande à : Keolis Vesoul Mobilités - Z.I Ouest Rue des Saules, 70 000 Noidans-lès-Vesoul  ou appelez le 03.84.76.89.30.                     
* Les tarifs sont applicables au 01/01/2021 si le règlement est effectué sous 15 jours. Ces montants susceptibles d’être modifiés, et sont révisables chaque année.

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